Le cumul entre la franchise en base de TVA et l’OSS déroute beaucoup d’indépendants. Pourtant, en 2026, ce cumul peut être légal, logique, et même fréquent pour une activité en ligne qui vend à la fois en France et dans l’Union européenne.
La difficulté vient d’un point simple : ces règles ne parlent pas des mêmes ventes. Si vous mélangez ventes françaises, clients européens, B2C et B2B dans le même panier, vous risquez une mauvaise facture, une mauvaise déclaration, ou les deux.
Franchise en base, régime réel et OSS, trois outils différents
La franchise en base de TVA est un régime français. Tant que vous restez sous les seuils applicables, vous ne facturez pas la TVA en France et vous ne la récupérez pas sur vos achats. D’après les informations disponibles en juin 2026, les seuils de référence sont de 85 000 euros pour les ventes de biens et 37 500 euros pour les prestations de services. Vous pouvez vérifier les règles à jour sur Service-Public.
Le régime réel de TVA, lui, est l’autre logique. Vous facturez la TVA française sur vos opérations imposables en France, puis vous la déclarez. En échange, vous pouvez déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles, sous réserve des règles classiques.
L’OSS, pour « One Stop Shop », n’est ni une exonération ni un régime français de TVA. C’est un guichet déclaratif européen. Il permet de déclarer, depuis la France, la TVA due dans d’autres pays de l’UE sur certaines ventes B2C. C’est donc un outil de paiement et de déclaration, pas un passe-droit fiscal. Pour une vue d’ensemble claire, le guichet unique TVA OSS est bien résumé ici.
Comme souvent en droit de l’Union, il faut lire chaque notion selon sa fonction propre. La franchise française protège une petite activité sur le marché français. L’OSS, lui, organise la TVA du pays du client quand l’opération relève de la consommation dans un autre État membre.
Le vrai sujet n’est donc pas de choisir entre la franchise en base et l’OSS. Le vrai sujet est de savoir sur quelles ventes chacun s’applique.
Oui, le cumul est possible, mais pas pour les mêmes opérations
La réponse courte est oui. En 2026, vous pouvez rester en franchise en base pour vos ventes françaises et utiliser l’OSS pour certaines ventes B2C dans l’UE.
La franchise en base et l’OSS ne se remplacent pas. Ils se superposent selon le pays du client et le type d’opération.
Le cas typique est celui d’un entrepreneur français qui vend en ligne à des particuliers. En France, tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil de franchise, il ne facture pas la TVA française. En revanche, si ses ventes concernées à des particuliers situés dans d’autres pays de l’UE dépassent 10 000 euros, il doit appliquer la TVA du pays du client et peut la déclarer via l’OSS.
Ce seuil de 10 000 euros est distinct des seuils français de franchise. Vous devez donc suivre deux compteurs. Le premier sert à savoir si vous gardez la franchise en base en France. Le second sert à savoir si vos ventes B2C transfrontalières basculent dans le régime de TVA du pays du client.
Prenons un exemple simple. Une micro-entreprise française vend des abonnements numériques. Elle réalise 24 000 euros de ventes à des clients français et 12 000 euros à des particuliers en Allemagne et en Espagne. Pour les ventes françaises, elle peut rester en franchise si elle ne dépasse pas le seuil des services. Pour les ventes européennes concernées, le seuil de 10 000 euros est dépassé. Elle doit donc appliquer la TVA allemande et espagnole sur ces ventes, puis la déclarer via l’OSS.
Le cumul demande surtout un bon suivi des flux et des pays clients.
En revanche, si vous êtes sous 10 000 euros pour les opérations européennes concernées, l’OSS n’est en général pas obligatoire. Mais cette phrase cache des détails importants, surtout pour les services numériques. Une lecture utile se trouve dans ce guide sur les services numériques et l’OSS/IOSS.
Biens, services, B2C, B2B, le bon réflexe selon le client
Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents.
| Situation | TVA à appliquer | OSS | Franchise française |
|---|---|---|---|
| Vente en France à un particulier, sous seuil de franchise | Pas de TVA française facturée | Non | Oui |
| Vente B2C de biens ou services numériques dans l’UE, seuil UE concerné non dépassé | Règles françaises pour les opérations concernées | En général non | Oui, si le seuil français reste respecté |
| Vente B2C de biens ou services numériques dans l’UE, seuil UE de 10 000 euros dépassé | TVA du pays du client | Oui | Oui, pour les ventes françaises si le seuil français reste respecté |
| Prestation B2B à une entreprise de l’UE avec numéro de TVA valide | Souvent autoliquidation par le client | Non | Souvent oui, mais numéro de TVA intracommunautaire souvent nécessaire |
| Vente B2B de biens dans l’UE | Règles intracommunautaires propres | Non | Cas à vérifier |
| Stock de marchandises dans un autre pays de l’UE | Souvent immatriculation locale requise | Parfois partiel | La franchise française ne règle pas tout |
Le point central est simple : l’OSS vise surtout le B2C transfrontalier, pas le B2B.
Ventes de biens à des particuliers dans l’UE
Si vous expédiez des produits depuis la France vers des particuliers en Belgique, en Italie ou ailleurs dans l’UE, vous êtes dans la logique des ventes à distance intracommunautaires. Tant que vous restez sous le seuil européen de 10 000 euros pour les opérations concernées, la bascule ne se fait pas automatiquement.
Dès que vous le dépassez, la TVA du pays du client s’applique. L’OSS devient alors le moyen le plus simple pour éviter une immatriculation TVA dans chaque pays de destination. Ce guide sur la TVA OSS en e-commerce européen donne des exemples concrets.
En revanche, si vous stockez vos produits en Allemagne ou en Pologne, la situation change. L’OSS ne règle pas à lui seul les obligations locales liées au stock.
Prestations de services, surtout numériques
Pour un créateur de contenu, un coach en ligne, un formateur ou un vendeur d’abonnements, la qualification de la prestation compte autant que le montant encaissé. Les services numériques, comme l’accès automatisé à une plateforme, un téléchargement ou un abonnement à du contenu, suivent souvent les règles B2C européennes qui mènent à l’OSS au-delà du seuil concerné.
En revanche, une prestation très personnalisée n’entre pas toujours dans la même case. C’est fréquent dans l’économie du contenu adulte. Un abonnement automatisé, une vidéo à la demande ou des messages payants standardisés peuvent relever du service électronique. Une session en direct, très individualisée, peut demander une analyse plus fine.
Pour le B2B, le réflexe change. Si votre client est une entreprise de l’UE avec un numéro de TVA valide, l’OSS n’est en principe pas le bon outil. On bascule souvent vers l’autoliquidation, avec des mentions de facture adaptées et, souvent, un numéro de TVA intracommunautaire même si vous restez en franchise en France.
Quand le cumul devient impossible ou risqué
Le cumul entre la franchise en base et l’OSS devient impossible si vous raisonnez comme si les deux couvraient les mêmes ventes. Ce n’est pas le cas. Vous ne pouvez pas être à la fois en franchise et au régime réel français pour les mêmes opérations imposables en France.
Le cumul devient aussi risqué quand vous oubliez qu’il existe un seuil français et un seuil européen. Dépasser le seuil français peut vous faire sortir de la franchise. Dépasser le seuil européen de 10 000 euros peut vous imposer la TVA du pays du client pour les opérations concernées. Ces deux événements peuvent arriver la même année.
Autre piège, la confusion entre l’OSS et la « franchise en base de TVA UE ». L’administration fiscale distingue bien les deux. La fiche de l’administration sur la franchise en base de TVA UE montre d’ailleurs qu’il s’agit d’un sujet séparé du guichet OSS classique.
Il faut aussi surveiller les plateformes. Sur certaines places de marché, la plateforme peut devenir redevable de la TVA sur une partie des ventes. Dans ce cas, vos propres obligations ne disparaissent pas, mais elles changent.
Enfin, les activités mixtes demandent de la méthode. Si vous vendez des biens, des abonnements, des prestations sur mesure et du B2B dans plusieurs pays, une mauvaise qualification peut coûter cher. Dans ces cas-là, la bonne pratique est simple : validez votre schéma de TVA avec un expert-comptable ou un fiscaliste avant de déployer vos factures et vos CGV.
Conclusion
En 2026, le cumul entre franchise en base et OSS est possible, mais il ne fonctionne que si vous séparez clairement les opérations françaises et les ventes B2C concernées dans l’UE.
La plupart des erreurs viennent d’un mauvais tri entre biens et services, B2C et B2B, France et autres États membres. Si vous gardez deux compteurs distincts, que vous qualifiez bien chaque vente et que vous faites valider les cas mixtes, le cadre devient beaucoup plus lisible.